Conditions générales d'abonnement
Version du 18 novembre 2026
1. Parties et objet
Les présentes conditions générales règlent l'utilisation de l'application KontroLnovaH, éditée par LKEG SA, Zone industrielle Moulin-du-Choc D, 1122 Romanel-sur-Morges, contact@kontrolnovah.ch (ci-après « le fournisseur »), par l'entreprise qui s'inscrit (ci-après « le client »).
KontroLnovaH permet notamment de saisir les heures, les rapports de chantier, les régies, les bons de commande, les absences, de préparer les factures et, en option, les fiches de salaire.
2. Inscription et essai gratuit
Le client s'inscrit en ligne et crée un accès direction. Il bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours. À la fin de l'essai, l'abonnement commence automatiquement si un moyen de paiement a été enregistré ; sinon, l'accès est suspendu.
3. Prix
Les prix sont fixés par accès et par mois, en francs suisses, hors TVA :
- CHF 5 par ouvrier ;
- CHF 35 par chef de chantier ;
- CHF 50 par accès direction ;
- option Salaires : CHF 3 par employé.
Un accès actif pendant le mois compte pour le mois entier, même s'il n'est utilisé qu'un seul jour. Le fournisseur peut modifier ses prix en avertissant le client au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier pour la date du changement.
4. Paiement
L'abonnement est payé d'avance chaque mois, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Payrexx (carte, Twint, Apple Pay, prélèvement ou autre moyen proposé). Le montant prélevé correspond aux accès actifs.
Si un paiement échoue, le client est averti. Sans régularisation dans les 10 jours, l'accès est suspendu. Aucune donnée n'est effacée pendant la suspension ; l'accès est rétabli dès le paiement.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier pour la fin du mois suivant, par e-mail ou depuis l'application.
En cas de violation grave des présentes conditions, le fournisseur peut résilier sans délai.
6. Données du client
Les données saisies dans KontroLnovaH (heures, rapports, factures, fiches, documents) appartiennent au client. Le fournisseur ne les utilise que pour faire fonctionner l'application.
Le client est seul responsable de télécharger et de conserver ses documents, notamment pour respecter les délais légaux de conservation. L'application permet de les exporter en PDF et en Excel.
Après la fin de l'abonnement, le client dispose de 30 jours pour télécharger ses données. Passé ce délai, elles peuvent être effacées définitivement.
7. Hébergement et protection des données
Les données sont hébergées en Suisse, chez Infomaniak. Le fournisseur traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le client s'engage à informer ses employés de l'utilisation de l'application.
8. Fiches de salaire et calculs
Les fiches de salaire, factures et soldes d'heures sont calculés automatiquement à partir des données et des taux saisis par le client. Le client doit les vérifier avant de les valider. Le fournisseur ne répond pas des erreurs dues à des données ou des taux incorrects.
9. Disponibilité et responsabilité
Le fournisseur fait son possible pour que l'application soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir (maintenance, pannes de tiers). Sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé par le client pendant les 12 derniers mois.
10. Accès et codes
Le client gère lui-même les accès de son personnel. Chaque personne garde son code pour elle. Le client informe le fournisseur sans délai en cas d'usage abusif.
11. Modification des conditions
Le fournisseur peut modifier les présentes conditions en avertissant le client au moins 30 jours à l'avance. Si le client n'est pas d'accord, il peut résilier pour la date du changement.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Lausanne.